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	Commentaires sur : La mise en fourrière sans PV : comprendre et réagir	</title>
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		Par : Metzger		</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Metzger]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 31 Jan 2025 18:28:00 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Ma voiture a été mise en fourrière... Sans infraction ? 
Involontairement confirmé par un courrier de la police municipale qui avait demandé cette même mise en fourrière ! 
Dans un courrier simple elle me disait qu&#039;elle va m&#039;enlever la voiture le 25 si je ne la bouge pas, et qu&#039;elle l&#039;avait marquée le 16.
Elle me l&#039;a enlevé le 22, j&#039;ai reçu le courrier le 23, cachet de la poste le 21. Confusion 100%.
À priori pour stationnement abusif (la loi c&#039;est &quot;après 7 jours&quot; ) 
22-16=6 jours, donc pas&quot; après 7 jours&quot;. Soit pas d&#039;infraction de ce côté. 
Je viens d&#039;envoyer un mail à la police municipale, cordial et sur un ton neutre, demandant ce qui m&#039;avait été reproché. 
Je veux faire un recours, mais je ne sais même pas contre quoi en fait.
Pour moi c&#039;est abusif, et de plus le courrier simple est quasiment une incitation à la comission de l&#039;infraction.
Je ne vais pas chercher des noiz&#039; pour ça, je veux juste me faire rembourser parce que je n&#039;ai commis aucune infraction.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Ma voiture a été mise en fourrière&#8230; Sans infraction ?<br />
Involontairement confirmé par un courrier de la police municipale qui avait demandé cette même mise en fourrière !<br />
Dans un courrier simple elle me disait qu&rsquo;elle va m&rsquo;enlever la voiture le 25 si je ne la bouge pas, et qu&rsquo;elle l&rsquo;avait marquée le 16.<br />
Elle me l&rsquo;a enlevé le 22, j&rsquo;ai reçu le courrier le 23, cachet de la poste le 21. Confusion 100%.<br />
À priori pour stationnement abusif (la loi c&rsquo;est « après 7 jours » )<br />
22-16=6 jours, donc pas » après 7 jours ». Soit pas d&rsquo;infraction de ce côté.<br />
Je viens d&rsquo;envoyer un mail à la police municipale, cordial et sur un ton neutre, demandant ce qui m&rsquo;avait été reproché.<br />
Je veux faire un recours, mais je ne sais même pas contre quoi en fait.<br />
Pour moi c&rsquo;est abusif, et de plus le courrier simple est quasiment une incitation à la comission de l&rsquo;infraction.<br />
Je ne vais pas chercher des noiz&rsquo; pour ça, je veux juste me faire rembourser parce que je n&rsquo;ai commis aucune infraction.</p>
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